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compétence consultative [1 fiche]

Fiche 1 1983-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

advisory jurisdiction. Under the Charter of the United Nations, the General Assembly and the Security Council are entitled to request the International Court of Justice to give an advisory opinion on any legal question.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Pouvoir conféré à un organe juridictionnel, spécialement à la Cour internationale de justice (...) de donner sur une question juridique, à la demande de tout organe qualifié à cet effet, un avis, sans effet obligatoire, destiné à éclairer l'organe qui l'a sollicité.

Espagnol

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